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Bien comprendre le conseil des prud’hommes




Le conseil de prud’hommes est un tribunal dont le rôle est de régler, par voie de conciliation ou de jugement, les litiges individuels nés à d’un contrat de travail de droit privé. Paritaire, il est composé de conseillers qui représentent les employeurs et les salariés.
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage…
Il intervient par exemple lors de litiges concernant le paiement des salaires et des primes, l'indemnité de départ d'un salarié, les congés payés, les licenciements individuels, les clauses de non-concurrence…

Le tribunal est composé de juges non professionnels élus (les "conseillers prud'homaux") qui représentent, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers.

Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses).
Chacune de ces sections comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
Le conseil de prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et de personnels de greffe.­­­

Comment se déroule une procédure ?
La saisine du conseil doit être formulée (par l’employeur ou le salarié) par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations, par exemple 5 ans pour les salaires. Le dépôt de la demande interrompt ces délais.

La conciliation
En règle générale, la tentative de conciliation est obligatoire et les parties doivent comparaître personnellement ou être représentées par un mandataire muni d’un écrit. En l’absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l’affaire au bureau de jugement.

Le jugement
Les parties sont convoquées à l’audience de jugement par lettre, ou verbalement avec signature au dossier lors de l’audience de conciliation. Elles doivent comparaître en personne mais peuvent se faire représenter en cas de motif légitime. Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance (juge départiteur).
Les jugements sont exécutoires lorsqu’ils sont devenus définitifs, c’est-à-dire après expiration des délais de recours. Certains jugements sont exécutoires de plein droit (dès leur prononcé) à titre provisoire (dans la limite de 9 mois de salaires).

Les voies de recours
Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé par décret, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud’hommes.

Existe-t-il une procédure d’urgence ?
Oui, il s’agit du référé prud’homal qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent. Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé, peut : ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ; faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.

À quel conseil de prud’hommes s’adresser ?
Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile...), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié. Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.
Les artisans peuvent, selon leur activité, relever des sections commerce, industrie ou activités diverses.

Vos contacts en Corrèze :
Bien comprendre  le conseil des prud’hommes
Conseil des Prud’hommes de Brive
6, rue Saint Bernard, 19100 Brive
Tel. : 05 55 17 74 17

Président : Joël Massias
Vice-président : Philippe Antoine
Directeur de greffe : Josiane Lamargot
Parmis les artisans qui vous représentent :
Christian Daurat, Marie-Rosalie Ayroles, Alain Froidefond…

Conseil des Prud’hommes de Tulle
9 Quai Gabriel Péri 19000 Tulle
Tél. : 05 55 20 45 02

Président : Daniel Gaston-Carrère,
Vice-président : Fabien Esquieu
Directeur de greffe : Brigitte Mallet.
Parmis les artisans qui vous représentent :
Henri Laveaux, Christian Zanetti...

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Source : http://www.trait-union.info/Bien-comprendre-le-con...


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