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Découvrir l'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée


En 2010, près de 58% des créateurs d"entreprises artisanales en Corrèze ont choisi d'exercer leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle.

Elle a pourtant un inconvénient majeur : son dirigeant est responsable sur la totalité de son patrimoine personnel des dettes nées de son activité professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2011, l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (Eirl) est un nouveau régime qui encadre la responsabilité de l'entrepreneur individuel et ouvre la possibilité d'opter pour une fiscalité différente.



Qui est concerné ?

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• les nouveaux entrepreneurs individuels
• les entrepreneurs individuels existants

Pour débuter…

1- Constituer une Eirl ne nécessite aucun capital.

2- Seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi (sous conditions).

3- L’entreprise n’a pas de personnalité juridique.

4- Pour exister, l'entreprise doit être immatriculée au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce qui centralisent également les démarches liées à l'affectation du patrimoine.

5- L'Eirl doit publier ses comptes annuels auprès du Registre où elle a déposé sa déclaration d'affectation.

La question de la responsabilité

Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :

• Par les créanciers professionnels dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation

• Pour les créanciers dont les droits sont nés avant la déclaration sous certaines conditions.

Affecter et évaluer son patrimoine professionnel

En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la valeur d'utilité. Mais, tout bien autre que des liquidités d'une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier).

En cas d'affectation d'un bien commun ou indivis, l'accord exprès de son conjoint ou de son co-indivisionnaire est requis.

Aller plus loin…

En principe, seul le patrimoine affecté sert de garantie pour les créances professionnelles.

Toutefois, si nécessaire, l'Eirl peut demander l'accompagnement de cautions extérieures (Siagi, Socama, Oséo…).

Choisir sa fiscalité…

Par défaut, l'Eirl est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des B.I.C. (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Néanmoins, il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) sauf si vous êtes en régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur. Attention le choix de l'option est irrévocable.

L'Eirl et mon régime social

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Si vous êtes assujetti à l'IR, les cotisations sont basées sur le bénéfice dégagé.

Si vous êtes en micro-social, la base de calcul se fera sur le chiffre d'affaires.

Si vous avez choisi l'option IS, les cotisations seront calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur avec réintégration de certaines charges et/ou de revenus.

En tant que travailleur non salarié, l'Eirl ne permet pas d'acquérir de droits à l'assurance chômage.

Le conjoint ou le partenaire Pacsé qui participe à l'activité a la possibilité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.


Combien ça coûte ?

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Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.

Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.

1) Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.
(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce.


Contact :

Service économique ou
Centre de Formalités des Entreprises
05 55 29 95 95

artisanat@cma-correze.fr


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