Chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèze
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Le statut de conjoint salarié


Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous participez activement, c'est-à-dire de façon effective et régulière à la vie de l’entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, vous devez avoir choisi un statut.



Le statut de conjoint salarié
Conditions pour être reconnu conjoint salarié

• Etre marié(e) ou concubin(e) pacsé(e) à un artisan ou d’un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL.
• Participer à titre professionnel et habituel à l’activité de l’entreprise (contrat de travail)
• Recevoir un salaire correspondant à sa qualification

 Caractéristiques du statut

• Ne bénéficie pas d’un mandat du chef d’entreprise pour les actes de gestion mais exerce ses fonctions sous la subordination du chef d’entreprise.
• Est titulaire d’un contrat de travail.
• Bénéficie de tous les avantages prévus par le code du travail et éventuellement, par la convention collective.

Rémunération

Salaire correspondant au poste occupé qui peut être déductible partiellement ou totalement des bénéfices de l’entreprise (en fonction de l’adhésion à un centre de gestion agréé).

Couverture sociale

• Retraite personnelle (régime général et retraite complémentaire) fondée sur le montant et la durée des cotisations.
• Couverture maladie, maternité des salariés.

Formation continue

Bénéficie des droits à la formation continue des salariés.

En cas de divorce

Maintien du contrat de travail ou licenciement donc, indemnités et droit aux allocations de chômage. Les droits à la retraite restent acquis.

Source : www.artisanat.fr


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