Chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèze
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Principaux dispositifs de la loi sur l'artisanat


La loi du 18 juin relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises fait de la promotion de la qualité et des savoir-faire des artisans son principal objectif. Elle adapte également le régime des baux commerciaux, crée un régime unique de la micro-entreprise. Elle facilite l'accès au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et améliore l’efficacité de l’intervention publique. Retour sur les principaux changements qui concernent les artisans.



Le statut des artisans

Entre artisan qualifié et maître artisan, difficile de s’y retrouver. Pour y remédier, la loi réserve la seule qualité d’artisans aux professionnels détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier qu’ils exercent. Les Chambres de métiers pourront contrôler les qualifications des professionnels en cas de modification d’activité, de création ou de reprise (sous réserve de publication d’un décret pour les deux dernières situations). Toujours dans cette même logique la loi précise que la qualification de l’activité de coiffure doit être vérifiée par les Cma. Elle précise également la définition des métiers d’art. Enfin, les activités pour lesquelles une assurance est obligatoire, leur mention sur les factures et devis doit apparaître. 

Du statut auto-entrepreneur au régime micro-social

Le plafond du chiffre d’affaires (32.600 euros pour les prestations de services et de 82.000 euros pour les activités d'achat/revente)  reste tout comme les cotisations adossées au chiffre d’affaires. Leur taux évoluera et sera définit par décret. Egalement, les bénéficiaires du régime micro-social seront assujettis à une taxe pour frais de Chambre à compter du 1er janvier 2015 qui sera recouvrée par l’URSSAF.  
Les artisans auto-entrepreneurs devront désormais s’inscrire au Registre des Métiers (RM). Les personnes en activité avant le 19 juin en sont dispensées. Après cette date, l’inscription est obligatoire dans les 6 mois, soit au plus tard le 19 décembre.
Avant l’immatriculation au RM, les auto-entrepeneurs installés après le 19 juin et dont le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils ont également l’obligation de suivre le Stage préalable à l’installation (SPI). Enfin, seuls les bénéficiaires du régime micro-social n’ayant pas déclaré de chiffre d’affaires pourront bénéficier du remboursement de leurs formations.
Afin d’éviter tout développement du travail dissimulé, la loi oblige ces bénéficiaires à présenter les attestations d’assurances professionnelles lorsque ces dernières correspondent à une obligation légale. 

Tableau récapitulatif

Date Activité principale Activité complémentaire
  Immatriculation SPI Immatriculation SPI
Avant le 19 juin 2014 Oui Non Non
(Sauf dépassement de seuil)
 
Non
Après le 19 juin 2014 Oui Oui Non
(Sauf dépassement de seuil)
 
Non
Après le 19 décembre 2014 Oui Oui  
Oui


(pour les créateurs et les
personnes qui dépassent le  seuil du micro)
Oui
(pour les créateurs)
Non
(pour les personnes qui dépassent le seuil)
Après le 19 décembre 2015
(pour tous)
 
 
Oui
 
 
Oui
Oui
(y compris pour les personnes déjà en activité à cette date)
 
 
Oui
 

Faciliter l'accès à l'EIRL

La loi simplifie le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'EIRL. Elle permet que le bilan de clôture de l’entrepreneur individuel constitue le bilan d’ouverture de l’EIRL.
Lorsque l’EIRL change de registre ou de domiciliation, sa déclaration d’affectation de patrimoine sera transférée par voie dématérialisée par le teneur du registre initialement compétent (Registre des métiers ou Registre du Commerce). Cette disposition entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard 12 mois à compter de la promulgation de la loi c’est-à-dire le 19 juin 2015.
L’actualisation de la composition du patrimoine des EIRL sera effectuée par le dépôt d’une copie du bilan.
 

Annexes

Pour découvrir les autres dispositifs de la loi, téléchargez le document réalisé par l'APCMA. 
Et pour toute question pratique, n'hésitez pas à contacter votre Chambre de Métiers au 05,55,29,95,95

2014_06_18__synthese_loi_artisanat_commerce_tpe_v3.pdf 2014_06_18_ Synthèse Loi Artisanat commerce TPE v3.pdf  (191.31 Ko)



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