Chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèze
Web de la Chambre de métiers Corrèze
Accueil

Réforme de la formation professionnelle : quels changements?


La loi dite « Sapin » du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale vise une simplification des schémas et procédures. En tête des changements, le DIF (Droit individuel à la formation) est remplacé par le CFP (Compte personnel de formation); la contribution financière des entreprises à la formation évolue et l’entretien professionnel est rendu obligatoire. Explications.




Le Compte personnel de formation remplace le Droit individuel de formation

Plus concrètement, le Compte personnel de formation remplacera la DIF (Droit individuel à la formation). Il sera attribué dès le premier contrat et jusqu’à la fin de sa carrière professionnelle et aura la particularité d’être abondé et cumulable avec d’autres dispositifs. Il a pour objectif de permettre le développement de la formation qualifiante «tout au long de la vie ». L’autre changement de taille concerne la contribution financière des entreprises à la formation. Désormais un seul organisme collecteur OPCA percevra le montant de la contribution. Quant au taux, les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas concernées par une modification de leur taux (0,55%).
Pour les autres et quel que soit le nombre de salariés, le taux est fixé à 1%. Également, les entretiens professionnels seront rendus obligatoires au moins une fois tous les deux ans. Enfin, dans ce texte, le volet emploi n’est pas en reste avec deux principales nouveautés : le CDI d’apprentissage et le contrat de génération.


Le financement de la formation : disparition de la déclaration fiscale « 2483 »

Deux grandes nouveautés : la première simplifie les systèmes de paiement. Désormais un seul organisme collecteur OPCA percevra le montant de la contribution.
Le second concerne l'évolution des taux. Si les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas concernées (taux de 0,55%), pour les autres et quel que soit le nombre de salariés, le taux est fixé à 1%.
En revanche, les plans de formation définis par les employeurs restent obligatoires.
A noter, les entreprises de plus de 10 salariés pourront s'exonérer d'une partie de la contribution unique si elles consacrent 0,2% du montant de la masse salariale au financement du CFP. 

L'emploi

  • Les entretiens professionnels obligatoires
Les entretiens professionnels seront rendus obligatoires au moins une fois tous les deux ans. Il a pour objectif d'établir un bilan des compétences, de définir des besoins en formation et d'étudier les perspectives d'évolution des collaborateurs. Cette obligation s'étend aussi à des cas particuliers concernant le retour des salariés suite à des congés spécifiques (parental, longue maladie...). Cet entretien devra être formalisé par écrit.
 
  • Le CDI d'apprentissage
Jusqu'ici les contrats d'apprentissage disposaient d'une durée déterminée (sauf exception) en fonction du diplôme préparé. Désormais, il est possible de conclure des contrats d'apprentissage à durée indéterminée qui se décomposera en deux temps : le premier consacré au cycle de formation et le second à une relation contractuelle « classique » à laquelle toutes les dispositions s'appliqueront sauf, bien entendu, la période d'essai. D'autre part, la loi réaffirme la gratuité de l'apprentissage : elle prévoit qu'aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ni à l'employeur.
 
  • Le contrat de génération
C’est un dispositif d’aide à l’emploi qui a pour objectif de créer des binômes «jeune-senior» pour encourager l’embauche des jeunes et le maintien dans l’emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences. La loi a souhaité le simplifier. Les conditions d’accès direct à l’aide sont : une aide individuelle de 4 000 euros par an (soit 12 000 euros sur 3 ans) versée pour l’embauche d’un jeune en CDI et le maintien en emploi d’un senior. Dans le cadre de la transmission d’entreprises de moins de 50 salariés, la limite d’âge maximale pour le jeune, fixée jusqu’alors à 26 ans, est relevée à 30 ans. 

Autres sujets

Enfin, la loi a prévu, dès 2015, qu'un fonds paritaire finance pour partie les organisations patronales et syndicales. Elle réforme également la représentativité patronale en fixant de nouveaux critères, comme le seuil de représentativité de 8% basé sur l'adhésion et non l'élection. 


Lu 1186 fois



Nouveau commentaire :
Facebook Twitter


A lire également :
< >