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SURAMORTISSEMENT




La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BA selon le régime réel d’imposition, ou l’impôt sur les sociétés pour les biens acquis ou fabriqués  du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

Le gouvernement va déposer un amendement au projet de la loi pour une république numérique au sénat afin de proroger et d’aménager ce dispositif.

L’administration fiscale a d’ores et déjà intégré ces modifications et annoncé la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017.

Les aménagements du dispositif prévus concernent :
  • L’extension du suramortissement à certains matériels informatiques
  • Des précisions concernant les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique  éligibles.
Plus de renseignements en contactant la CMA 19 au 05 55 29 95 95


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