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TVA : Exclusion du RSI des entreprises nouvelles du secteur du bâtiment


Extrait de "la revue fiduciaire", FH 3596, du 28 mai 2015, Feuillet Hebdo



L'essentiel

TVA : Exclusion du RSI des entreprises nouvelles du secteur du bâtiment
  • Les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment sont tenues de déposer des déclarations TVA selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
  • Sont concernées les entreprises qui effectuent des travaux de construction, de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.
  • Cette exclusion du régime simplifié d'imposition est limitée à l'année de création et à l'année suivante.
  • Sont concernées par ce dispositif les entreprises nouvelles, celles qui optent pour la TVA, ou encore celles qui reprennent une activité après une période de mise en sommeil.

Entreprises concernées

A compter du 1er janvier 2015, les nouvelles entreprises relevant du secteur du bâtiment sont exclues du régimes simplifié d'imposition (CGI art. 302 septies-0 AA ; BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§§350 à 420-06/05/2015).

Ce dispositif vise les entreprises qui se créent, reprennent une activité ou optent pour un régime réel et qui effectuent des travaux de construction, de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier.

Sont visées les entreprises effectuant des travaux :
- de construction de bâtiments et autres ouvrages immobiliers ;
- d'équipement des immeubles ayant pour effet d'incorporer, à titre définitif, aux constructions les appareils ou matériels installés ;
- de réfection et réparation des immeubles et installations de caractère immobilier.

Un dispositif temporaire

Cette exclusion du régime simplifié d'imposition est limitée à l'année de création, à l'année de l'option pour un régime réel ou encore l'année de reprise d'activité et à l'année suivante.

Modalités d'application

Entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2015

Pour les entreprises qui commencent leur activité à compter du 1er janvier 2015, celles-ci relèvent obligatoirement du régime réel normal en matière de TVA.
Par défaut, l'entreprise est soumise au dépôt de déclarations de TVA selon une fréquence mensuelle.
Toutefois, si l'entreprise estime que la TVA acquittée annuellement est inférieure à 4 000€, elle peut opter pour une déclaration et un paiement trimestriel (CGI art. 287 ; BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§§10-06/05/2015).

Entreprises en franchise de TVA qui optent pour un régime réel à compter du 1er janvier 2015

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (CGI art. 293B) peuvent opter pour leur assujettissement à cette taxe (CGI art.293F). Ces assujettis relèvent obligatoirement du régime réel normal en matière de TVA dès lors qu'ils exercent leur activité dans le secteur du bâtiment (voir § 7-1).

Entreprises "en sommeil" qui reprennent une activité à compter du 1er janvier 2015

Tout commerçant est tenu d'informer le greffe du tribunal de commerce de sa cessation temporaire d'activité (c. com. art. R. 123-46).
Un assujetti qui exerce son activité dans le secteur du bâtiment (voir § 7-1) et qui indique reprendre une activité pour laquelle il est redevable de la TVA relève obligatoirement du régime réel normal en matière de TVA.

"la TVA", RF 1043, § 2414


 


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