Chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèze

Chambre de métiers et de l'artisanat de région niveau départemental Corrèze



AIDE - IMPACT GUERRE UKRAINE - ENTREPRISE SECTEUR TRAVAUX PUBLICS


Le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.



Publics concernés

Les entreprises du secteur des travaux publics dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.

Objet

Instauration d’une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
 

Entrée en vigueur

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 

Notice

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en œuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

– avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
– exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés à l’annexe du présent décret ;
– être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’économie ;
exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route) ;
– être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

L’aide est égale à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (régime d’aide de minimis).

Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.
 







Nous contacter

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corrèze
8 avenue Alsace Lorraine
19000 Tulle
 
05 55 29 95 95

artisanat@cma-correze.fr
 
Horaires d’ouverture
Du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00


Facebook
Instagram
Twitter