Chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèze

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COVID 19 - URSSAF : Adaptation de l’Action Sociale pour les travailleurs indépendants


Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, les processus de l’action sociale de la branche Recouvrement ont dû faire l’objet d’une première série d’adaptations pour permettre de répondre plus rapidement et de manière plus large aux cotisants en difficulté.
L’ampleur volumétrique des demandes au regard des dotations budgétaires ainsi que l’articulation avec les autres aides proposées par l’Etat et les régions - notamment le Fonds de solidarité de l’Etat, qui doit rester le premier recours du travailleur indépendant impacté par la crise sanitaire - ont conduit le réseau des Urssaf à faire évoluer les conditions d’attribution de l’aide.



Qui est concerné ?

L’action sociale reste ouverte à toutes les catégories de travailleurs indépendants - à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux - quel que soit leur statut. Néanmoins, l’Etat ayant récemment revu les critères d’éligibilité au fonds de solidarité - permettant ainsi à un nombre plus important de travailleurs indépendants d’en bénéficier –, l’action sociale des Urssaf est réorientée afin d’aider les travailleurs indépendants qui ne bénéficieraient pas de l’aide d’Etat : ainsi, un travailleur indépendant éligible au fonds de solidarité ne peut plus bénéficier de l’AFE (aide financière exceptionnelle de l’action sociale des Urssaf).
 
De la même manière, les critères d’éligibilité s’adaptent ; ainsi les conditions suivantes doivent être remplies :
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
  • Et être affilié avant le 1er janvier 2020
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
  • Pour les auto-entrepreneurs :
  • L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
  • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.
 

Comment faire la demande ?

L’aide peut être demandée en complétant le formulaire ci-dessous, également disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
 
Il convient de suivre ensuite les instructions indiquées (« Comment faire une demande ? ») :
  • Compléter le formulaire
  • L’adresser à l’Urssaf par courriel , en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale"
    (adresse professionnelle)
NB : les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB, avis d'imposition)

Et ensuite ?

La demande est ensuite étudiée et le travailleur indépendant est informé par courriel dès acceptation ou rejet de la demande. Un agent pourra éventuellement prendre contact avec celui-ci par courriel ou téléphone afin de valider certains éléments.
 
Information – Nouvelle Aide « CPSTI RCI Covid-19 »
 
Les artisans / commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI) percevront une aide " CPSTI RCI Covid-19 " 
L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 € (montant maximal). Cette aide sera versée de façon automatique fin avril par les Urssaf pour les artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Elle ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide est nets d’impôts et de charges sociales. Elle est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.
 
 
 
 
 







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8 avenue Alsace Lorraine
19000 Tulle
 
05 55 29 95 95

artisanat@cma-correze.fr
 
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Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00


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