COVID 19 - URSSAF : Adaptation de l’Action Sociale pour les travailleurs indépendants

Qui est concerné ?

L’action sociale reste ouverte à toutes les catégories de travailleurs indépendants - à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux - quel que soit leur statut. Néanmoins, l’Etat ayant récemment revu les critères d’éligibilité au fonds de solidarité - permettant ainsi à un nombre plus important de travailleurs indépendants d’en bénéficier –, l’action sociale des Urssaf est réorientée afin d’aider les travailleurs indépendants qui ne bénéficieraient pas de l’aide d’Etat : ainsi, un travailleur indépendant éligible au fonds de solidarité ne peut plus bénéficier de l’AFE (aide financière exceptionnelle de l’action sociale des Urssaf).

De la même manière, les critères d’éligibilité s’adaptent ; ainsi les conditions suivantes doivent être remplies :

Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
Et être affilié avant le 1er janvier 2020
Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
Pour les auto-entrepreneurs :
L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

Comment faire la demande ?

L’aide peut être demandée en complétant le formulaire ci-dessous, également disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Il convient de suivre ensuite les instructions indiquées (« Comment faire une demande ? ») :

Compléter le formulaire
L’adresser à l’Urssaf par courriel , en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale"
(adresse professionnelle)

NB : les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB, avis d'imposition)

Et ensuite ?

La demande est ensuite étudiée et le travailleur indépendant est informé par courriel dès acceptation ou rejet de la demande. Un agent pourra éventuellement prendre contact avec celui-ci par courriel ou téléphone afin de valider certains éléments.

Information – Nouvelle Aide « CPSTI RCI Covid-19 »

Les artisans / commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI) percevront une aide " CPSTI RCI Covid-19 "
L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 € (montant maximal). Cette aide sera versée de façon automatique fin avril par les Urssaf pour les artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Elle ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide est nets d’impôts et de charges sociales. Elle est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.