#COVID19 - URSSAF - dispositif dédié aux cotisants les plus impactés

Qui peut en bénéficier ?
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

• Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

 
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid.
 
Comment en bénéficier ?

• Complétez le formulaire  ;
• Adressez-le à votre Urssaf par courriel en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle), avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel ;
• les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB).

 
Lien : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Qui peut en bénéficier ?
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
 

• Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf  ;
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
• Votre activité indépendante constitue votre activité principale.

 
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid.
 
Comment en bénéficier ?
Complétez le formulaire simplifié ci-dessous et transmettez le, avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.
Formulaire d'aide financière exceptionnelle Covid
 
Lien : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/coronavirus--declaration-de-ch-1.html
 
 

Contact à la Chambre de Métiers de la Corrèze : 
Service Economique 
05 55 29 95 95 
artisanat@cma-correze.fr