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Comment gérer vos petits impayés ?




Les impayés constituent l'une des principales causes de défaillance des entreprises. Aucune n'est épargnée par l'augmentation croissante des incidents de paiement sur chèques et des interdits bancaires et les plus vulnérables sont les petites et les jeunes entreprises. Une facture impayée perturbe la gestion de l'entreprise qui devra dégager un chiffre d'affaires supplémentaire pour compenser les pertes ainsi générées, les frais de recouvrement et le temps consacré à la procédure. Statistiquement, on estime que pour 1 000 euros d'impayés, votre entreprise devra dégager 10 000 euros de chiffre d'affaires supplémentaire si votre taux de marge bénéficiaire est de 10 %. Il est donc impératif d'avoir une démarche préventive et une méthode rigoureuse dans l'approche du prospect, le traitement de la commande et le recouvrement de la facture.
En ayant une démarche préventive :
1- Prévoir une date de règlement sur vos factures : ex : « à payer avant le 25 Avril 2010 »

2 - Prévoir des clauses contractuelles sur vos devis et factures pour pénaliser financièrement le défaut de paiement en définissant :

• une clause d'intérêt conventionnel : intérêts de retard basés sur le taux d'intérêt légal
• ou une clause pénale : elle a pour but de déterminer à l'avance quel sera le montant des dommages-intérêts dans le cas d'un retard de paiement. Elle s'ajoute aux intérêts de retards de la clause d'intérêt conventionnel,
• ou u]lne clause de déchéance du terme, utile lorque le débiteur bénéficie d'un échéancier de paiement.

3 - Prévoir des clauses qui vous autorisent à récupérer ce que vous avez fourni :
• en mettant fin au contrat : c'est une clause résolutoire
• ou en empêchant l'acheteur du bien d'en devenir propriétaire tant qu'il ne l'a pas intégralement payé : c'est une clause de réserve de propriété

4 - La caution d'un tiers :
Si le contrat porte sur des montants importants ou à régler en plusieurs fois, il peut être judicieux d'exiger de votre client qu'il vous fournisse une caution solidaire qui paiera à sa place en cas de problème.

5 - Les vérifications préalables aux paiements par chèque :
vous avez la possiblité de demander à votre client un document officiel avec photographie justifiant de son identité par carte : vous pouvez demander au centre spécialisé mis en place par votre banque, une autorisation avant d'accepter le règlement. Vous aurez une garantie totale de paiement en cas de défaut de provision, de cartes perdues ou volées.

En réagissant dès le premier jour de retard :
Car l'utilisation graduée de procédés amiables peut suffire à déclencher un paiement
Appel téléphonique : demandez les raisons du non-paiement, réclamez un paiement sous huit jours, restez ferme sur les délais à respecter et votre volonté d’être payé.

Si aucun effet 10 jours plus tard :
1ère relance écrite : rappelez les données relatives à la facture, les termes de la conversation téléphonique, indiquez une demande de paiement par retour de courrier ainsi que les démarches que vous comptez entreprendre et joignez une copie de la facture.

Si aucun effet 8 jours plus tard :
2ème relance écrite : reprise des termes de la première relance mais en étant beaucoup plus ferme et exigeant.

Si aucun effet 8 jours plus tard :
Mise en demeure : c'est un écrit dont les effets juridiques sont importants. Pour vous donner des droits, ce document doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et comporter certaines mentions : l'expression : « mise en demeure », une sommation de payer avant 8 jours, le montant et la date d'exigibilité de la créance le fait que le non-paiement entraînera des intérêts de retard et une action en justice. Nous vous conseillons le pli recommandé plutôt que la lettre recommandée (voir Trait d'Union n°222 questions-réponses).

Si vous craignez que votre client n'aille pas chercher sa lettre recommandée, vous pouvez opter pour la sommation de payer, adressée par un huissier de justice. C'est un acte extrajudiciaire qui est un peu plus coûteux que la mise en demeure mais est plus efficace de par son côté solennel.

Si tous ces recours amiables sont toujours sans effets, il ne vous reste plus qu'à obtenir l'autorisation d'un juge pour prendre des mesures juridiques couramment utilisées.
La plus simple et la plus économique étant l'injonction de payer (voir Trait d'Union n°216 questions-réponses).
Vient ensuite le référé-provision qui nécessite aussi de constituer un dossier, d'assigner votre débiteur devant la juridiction compétente par l'intermédiaire d'un huissier, d'attendre 8 jours pour l'étude du dossier par le juge des référés qui peut statuer immédiatement et vous accorder une provision exécutoire dès le lendemain.

Les chèques sans provisions :
Vous pouvez utiliser un mode de recouvrement judiciaire spécifique et simple : demandez un certificat de non-paiement auprès de la banque de votre client (document distinct de l'attestation de rejet de chèque). Une fois en possession du certificat, confiez-le a un huissier. Il le signifiera à votre débiteur. Cela vaut commandement de payer le montant du chèque et les frais de rejets. Si au bout de 15 jours, l'huissier n'a reçu aucun règlement, il vous délivre sans frais supplémentaires un titre exécutoire qui vous autorise à une saisie par son intermédiaire.
Il peut y avoir une saisie-vente concernant les biens meubles appartenant à l'émetteur du chèque ou une saisie-attribution de sommes appartenant au débiteur mais détenues par un tiers (sur un autre compte bancaire par exemple).

En déléguant :
Toutes ces démarches sont importantes et prennent du temps. Vous pouvez donc avoir recours à une agence de recouvrement qui peut s'occuper des recours amiables comme des recours judiciaires.
C'est une activité réglementée par décret.
Ces agences peuvent vous proposer différents services :
• aide à la rédaction des documents commerciaux et des contrats avec les bonnes formules pour éviter les impayés et les litiges
• démarches amiables de recouvrement à votre place
• avec votre accord, engagement des procédures judiciaires à votre place, de plus, elles font souvent l'avance des frais de justice.

Un spécialiste européen de la gestion de créance classe les mauvais payeurs en 7 catégories :
  • Les insolvables: ils aimeraient bien vous payer mais les caisses sont vides : 7 %
  • Les déorganisés : mais où est donc passée votre facture : 8 %
  • Les surcontrôlés : vos factures se perdent dans les méandre de leur bureaucratie : 10 %
  • Les sincères : ils ont maille à partir avec vous sur un dossier et ne vous règlent pas dans l'attente de la résolution du conflit : 15 %
  • Les dominants : ils utilisent l'arme du paiement tardif pour garder sous leur coupe des fournisseurs ou prestataires plus fragiles : 18 %
  • Les sélectifs : ils choississent de payer leurs créanciers selon l'ordre et le timing qui leur convient : 20%
  • Les spécialistes : le paiement tardif fait partie de leur gestion normale, c'est une stratégie délibérée : 22 %

Les clés pour l'entreprise :
  • Des modalités de paiement personnalisées.
  • Garder contact avec le client mauvais payeur aussi régulièrement que possible.
  • Utiliser un vocabulaire choisi et ne pas le culpabiliser.
  • Surtout ne pas lui envoyer de nouvelles offres promotionnelles.

Il est préferable de bouder un client potentiel plutôt que de se lancer dans une opération qui conduira l'entreprise dans de pénibles démarches de recouvrement.

Bon à savoir :
certaines banques proposent ce type de prestation, parlez-en avec votre chargé d'affaires.

FORMATION
Pour vous inscrire à la prochaine formation organisée par la Chambre de métiers,
contactez Anne Bouilllaguet au 05 55 29 95 95


Plus d'infos : www.trait-union.info

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Source : http://www.trait-union.info/Comment-gerer-vos-peti...


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