Chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèze

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Déclarer son entreprise


Le Centre de Formalités des Entreprises a été créé dans le but de simplifier les démarches administratives des chefs d'entreprises. Il est compétent pour toutes les créations, modifications, radiations, des artisans, artisans commerçants, et des sociétés commerciales du secteur des métiers.

Il centralise et enregistre toutes les formalités administratives, il a également un rôle de diffusions auprès des administrations fiscales et sociales concernées. Ses partenaires sont l'INSEE, la Chambre de Commerce, le Greffe du Tribunal de Commerce, l'URSSAF, la Direction du Travail, la Sécurité Sociale des Indépendants, la Mutualité Sociale Agricole et la Chambre Agriculture avec lesquels le service échange les données informatisées.



PRENDRE RENDEZ VOUS POUR TOUTES VOS FORMALITES

Vous pouvez déposer une déclaration d'immatriculation dans le mois qui précède le début d'activité, au plus tard dans le délai d'un mois après le début d'activité. 

CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE 
Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit parfois inscrite au répertoire des métiers pour les artisans. L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. 

Les pièces à prévoir pour une installation en entreprise individuelle
Les pièces différent selon la situation matrimoniale (marié, pacsé, célibataire), la situation fiscale (micro, réel simplifié), l'activité exercée (réglementée ou non réglementée) l'origine du fonds (création, apport, achat, donation, location gérance...). 

Voici les éléments à imprimer et compléter avant votre rendez-vous avec le Centre des Formalités

CREER UNE SOCIETE 
L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme personne morale.

Dans un premier temps, il vous faut choisir la forme juridique de votre société : 

Société en nom collectif (SNC) : Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de Artisans et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

Société anonyme (SA) : Société de capitaux, 2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Société à responsabilité limitée (SARL) : Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.
Aucun capital minimum.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : correspond à une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit d’une société unipersonnelle, et donc d’une forme juridique possible pour le créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet.

Société par actions simplifiée (SAS) : Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum.

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum.

Une fois la forme juridique de votre société choisie, vous avez étudié toutes les incidences fiscales et sociales, le Centre de Formalités peut vous communiquer les pièces à fournir pour constituer soit : une SAS, une SASU, une SARL, une EURL, une SA ou une SNC...

Voici les éléments à imprimer et compléter avant votre rendez-vous avec le Centre des Formalités 
 

MODIFICATION ENTREPRISE INDIVIDUELLE : Le Centre de formalités est à votre disposition pour l'enregistrement de toutes modifications au sein de votre entreprise (transfert de siège social, changement de nom professionnel ou d'enseigne, ajout ou suppression d'activité, ajout ou suppression de la mention conjoint collaborateur...)

MODIFICATION SOCIETE : Le Centre de Formalités est à votre disposition pour l'enregistrement de toutes les modifications de votre société (changement de dénomination sociale, forme juridique, augmentation du capital social, extension d'objet social, transfert de siège social, changement de dirigeant, disssolution anticipée...)

RADIATION ENTREPRISE INDIVIDUELLE : Sur simple demande de votre part, par courrier ou par mail, nous vous adresserons les documents réglementaires pour votre cessation d'activité non salariée. 

RADIATION SOCIETE : La radiation ne peut-être enregistrée que sur présentation du Procès Verbal de l'Assemblée Générale décidant la clôture de liquidation 
 
Vous trouverez ci-dessous les tarifs 2019 pour les différentes actions faites par le Centre de Formalités des entreprises 
 
tarifs_2019.pdf TARIFS 2019.pdf  (128.97 Ko)


Contact de notre Centre de Formalités des Entreprises
05 55 29 95 95 
cfe.rm@cma-correze.fr







Nous contacter

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corrèze
8 avenue Alsace Lorraine
19000 Tulle
 
05 55 29 95 95

artisanat@cma-correze.fr
 
Horaires d’ouverture
Du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

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