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EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs




Dès le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Des patrimoines séparés

Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre et permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société. Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire : biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier), droits (par ex. droit au bail ou pas-de-porte), obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège).

L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté. Seul le patrimoine professionnel est éventuellement exposé aux poursuites des créanciers de l’entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

Régime fiscal

Le régime fiscal de l’EIRL est le régime de l’impôt sur le revenu qui s’applique par défaut. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BA, BNC. Mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés) sans être obligé de créer une personne morale. Attention, cette option est irrévocable.

Régime social

Comme tout entrepreneur individuel, l’EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), qu’il ait opté pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Si le régime fiscal n’a pas d’incidence sur le régime social, il en a cependant sur le mode de calcul des cotisations sociales dues par le chef d’entreprise : avec l’option à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise… Avec l’option à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération…

Attention, comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

Une comptabilité séparée du patrimoine affecté

Sur le plan comptable, l’activité professionnelle à patrimoine affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome, avec notamment un compte bancaire exclusivement dédié à cette activité (compte bancaire professionnel). Le sigle EIRL doit accompagner la dénomination commerciale de l’entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.) et les comptes annuels doivent être publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation et valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté.

Comment se déclarer en EIRL ?

Pour constituer un patrimoine affecté, l’EIRL doit déposer une déclaration d’affectation au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants. En cas de double immatriculation, le registre de publicité légale est choisi par l’entrepreneur individuel, avec une mention portée à l’autre registre. Les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer (professions libérales ou auto-entreprises par exemple) doivent effectuer cette déclaration auprès du greffe du tribunal du commerce.

• Source
pme.service-public.fr

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Source : http://www.trait-union.info/EIRL -protection-du-p...


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