Chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèze

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L'aide unique au recrutement d'apprenti.e




CONDITIONS D’ATTRIBUTION
  • L’effectif de l’entreprise au titre de l’année 2018, tous établissements confondus, doit être inférieur à 250 salariés.
  • L’embauche doit concerner un apprenti visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (Niveau IV).
  • Le contrat d’apprentissage doit être conclu à partir du 1er janvier 2019.
Le bénéfice de l’aide est subordonné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage par  la chambre consulaire du lieu d’exécution du contrat.
 
MONTANT DE L’AIDE UNIQUE
L’aide financière maximum versée aux employeurs d’apprentis est fixée à :

Lorsque la durée du contrat d’apprentissage excède 3 ans (apprenti reconnu travailleur handicapé, sportif de haut niveau ou échec à l’obtention du diplôme), le montant maximal prévu pour la 3ème année, soit 1 200 €, s’applique également pour la 4ème année d’exécution du contrat.
 
MODALITES DE VERSEMENT
 
L’aide est versée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) dès le début du contrat d’apprentissage. Le versement s’effectue avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois, dans l’attente des données mentionnées dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
A défaut de transmissions de ces données, le mois suivant, l’aide sera suspendue.
 
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide ne sera pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération, l’aide ne sera pas due pour chaque mois considéré.
 
Les sommes indûment perçues doivent être remboursées.
 

AIDE A L’EMBAUCHE D’UNE PERSONNE RECONNUE TRAVAILLEUR HANDICAPE

Les entreprises qui embauchent une personne reconnue travailleur handicapé dans le cadre d’un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’une aide de l’ AGEFIPH.
 
La demande doit être faite dans les 6 mois après l’embauche.
Le montant de l’aide varie selon la durée du contrat, avec proratisation en fonction du nombre de mois: contrat de 6 mois (500€), de 12 mois (1000€), de 18 mois (1500€), de 24 mois (2000€), de 30 mois (2500€), de 36 mois ou CDI (3000€).
 
Pour obtenir plus de renseignements et faire la demande d’aide: www.agefiph.fr ou 0800 11 10 09.
 

EXONERATION DE CHARGES

 
COTISATIONS PATRONALES
 
L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée depuis le 1er Janvier 2019.
 
Les rémunérations versées aux apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale étendue des salaires (ex réduction Fillon).
 
Simulateur pour effectuer le calcul de la réduction de charges :
COTISATIONS SALARIALES
 
La rémunération des apprentis est toujours exonérée des cotisations salariales mais désormais uniquement sur la part de salaire inférieure ou égale à 79% du SMIC (soit 1202€);
la fraction excédentaire est assujettie aux cotisations.

Les cotisations patronales et salariales s’effectuent depuis le 1er Janvier 2019 sur l’assiette réelle (tous les éléments de la rémunération), la base forfaitaire de 11% est supprimée.
 
Pour plus de renseignements sur l'aide unique au recrutement d'apprenti.e, contactez le service apprentissage de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corrèze au 05 55 29 95 95 ou par mail : apprentissage@cma-correze.fr







Nous contacter

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corrèze
8 avenue Alsace Lorraine
19000 Tulle
 
05 55 29 95 95

artisanat@cma-correze.fr
 
Horaires d’ouverture
Du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00


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