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Conditions pour être reconnu conjoint collaborateur :
• Etre marié(e) à un artisan ou à un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL. Depuis la loi du 4 Août 2008 sur la modernisation de l'économie, les personnes qui ont signé un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peuvent choisir ce statut.
• Collaborer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise
• Ne percevoir aucune rémunération pour cette activité
Caractéristiques du statut
• Mandataire du chef d’entreprise : peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l’entreprise (commandes, factures, devis, relations avec l’administration et les organismes sociaux…)
• Participation authentifiée
• Protection sociale obligatoire : cotisations au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
• Mention au répertoire des métiers.
• Électeur et éligible à la chambre de métiers et de l’artisanat.
Rémunération
Pas de rémunération.
Formation continue
Bénéficie des mêmes droits à la formation continue que le chef d’entreprise.
Couverture sociale : retraite, maladie, maternité
Constitution de droits personnels à la retraite, soit :
• avec cotisation supplémentaire déductible dans les mêmes conditions que celle du chef d’entreprise,
• sans cotisation supplémentaire : la cotisation et les droits sont partagés entre les deux conjoints.
Ces droits personnels à la retraite ne peuvent être remis en cause après divorce ou décès du conjoint. Sans cotisation supplémentaire, le conjoint est ayant droit du chef d’entreprise.
En cas de maternité :
• allocation forfaitaire de repos maternel
• indemnité dans le cadre d’un remplacement par un salarié.
Assurance vieillesse :
Le conjoint collaborateur peut racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans s’il peut justifier d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise.
En cas de divorce
Peut bénéficier d’une prestation compensatoire. Les droits à la retraite restent acquis.
En cas de décès
Possibilité d’un droit de créance de salaire différé.
Source : www.artisanat.fr
• Etre marié(e) à un artisan ou à un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL. Depuis la loi du 4 Août 2008 sur la modernisation de l'économie, les personnes qui ont signé un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peuvent choisir ce statut.
• Collaborer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise
• Ne percevoir aucune rémunération pour cette activité
Caractéristiques du statut
• Mandataire du chef d’entreprise : peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l’entreprise (commandes, factures, devis, relations avec l’administration et les organismes sociaux…)
• Participation authentifiée
• Protection sociale obligatoire : cotisations au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
• Mention au répertoire des métiers.
• Électeur et éligible à la chambre de métiers et de l’artisanat.
Rémunération
Pas de rémunération.
Formation continue
Bénéficie des mêmes droits à la formation continue que le chef d’entreprise.
Couverture sociale : retraite, maladie, maternité
Constitution de droits personnels à la retraite, soit :
• avec cotisation supplémentaire déductible dans les mêmes conditions que celle du chef d’entreprise,
• sans cotisation supplémentaire : la cotisation et les droits sont partagés entre les deux conjoints.
Ces droits personnels à la retraite ne peuvent être remis en cause après divorce ou décès du conjoint. Sans cotisation supplémentaire, le conjoint est ayant droit du chef d’entreprise.
En cas de maternité :
• allocation forfaitaire de repos maternel
• indemnité dans le cadre d’un remplacement par un salarié.
Assurance vieillesse :
Le conjoint collaborateur peut racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans s’il peut justifier d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise.
En cas de divorce
Peut bénéficier d’une prestation compensatoire. Les droits à la retraite restent acquis.
En cas de décès
Possibilité d’un droit de créance de salaire différé.
Source : www.artisanat.fr
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