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Les délais de réglement ont changé ? ...




Je suis plombier chauffagiste et un collègue m'a fait remarquer que mes factures n'étaient pas aux normes en ce qui concerne les délais de règlement. Les règles auraient-elles changé svp ?
En effet, les règles ont changé depuis le mois de janvier 2009. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a voulu palier à la dérive de l'allongement anormal et malsain des délais de paiement principalement envers les sous-traitants.
Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soit 45 jours fin de mois, soit 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, si les parties ne choisissent aucune de ces solutions, le délai de règlement maximal est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou au trentième jour de l'exécution de la prestation demandée. Des accords sectoriels peuvent encore réduire ces délais : produits alimentaires, transport routier, location de véhicules…

Le client qui ne respecte pas ces délais encourt une amende de 15 000 € (art L442-6 du Code de Commerce). De même, les pénalités de retard sont renforcées à partir du 1er janvier 2009 : leur taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal soit 3,79 % pour 2009 et elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le lendemain du jour où la facture doit être réglée.

• Une question ? 05 55 29 95 95
artisanat@cma-correze.fr

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Source : http://www.trait-union.info/Les-delais-de-reglemen...


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