Chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèze
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Propositions commerciales abusives




Des sociétés émettent depuis plusieurs mois des bulletins de cotisation ou d’adhésion pouvant induire les travailleurs indépendants en erreur.
Il s’agit de propositions commerciales abusives visant à faire payer l'inscription du numéro de TVA intracommunautaire sur un registre. Ces documents d'apparence officielle et obligatoire, n’ont aucun fondement juridique et les propositions commerciales reçues à ce titre sont donc abusives. Seul le service des impôts des entreprises (SIE) dont les entreprises relèvent, est compétent pour procéder gratuitement, à l'attribution du numéro de TVA intracommunautaire. Aucun autre service, ni société privée ou site web, n'étant habilité à le faire.Vous avez été victime de ces pratiques frauduleuses, vous devez alors saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) territorialement compétent d'une plainte, sur la base de la publicité mensongère.

Retrouvez toute l'actu de l'artisanat sur http://www.trait-union.info


Source : http://www.trait-union.info/Propositions-commercia...


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