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Vendre des services en Europe : nouveau mode d’emploi et nouvelles déclarations




De nouvelles règles de facturation et de remboursement de TVA, applicables dès le 1er janvier 2010, plus simples et moins coûteuses, sont issues d'un paquet de mesures communautaires dit « paquet TVA* ».
Vendre des services en Europe :  nouveau mode d’emploi et nouvelles déclarations
A compter du 1er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de services d'entreprise à entreprise (opération dite B2B ou business to business) sera par principe le lieu où se trouve l'acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire).
Pour les prestations de services d'entreprise à consommateurs (opération dite B2C ou business to consumer) ou personne non assujettie à TVA, le lieu d'imposition restera celui où le prestataire est établi.
Mais c'est le lieu de consommation qui sera retenu, quelle que soit la qualité des contractants, en ce qui concerne les services de restaurant et restauration, la location de moyens de transport, les services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs, le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion, de la télévision et des services fournis par voie électronique.
Fiscalement, toute prestation de service fournie par un assujetti d'un Etat membre à un client assujetti dans un autre Etat membre
sera taxable dans le pays du client assujetti.

Si le client n'est pas assujetti (particulier, micro-entreprise...), la prestation restera soumise à la TVA dans le pays du prestataire.

Exemple :
Avant le 1er janvier 2010, si une entreprise ayant son siège social à Tulle effectue des réparations sur une machine d'une entreprise située au Luxembourg sans la déplacer, l'entreprise Tulliste doit s'immatriculer au Luxembourg et facturer sa prestation au taux luxembourgeois applicable.
À partir du 1er janvier, pour cette même prestation, l'entreprise Tulliste n'aura plus à disposer d'un numéro de TVA luxembourgeois, car elle pourra facturer sa prestation hors taxes (HT). Ce sera à son client luxembourgeois de déclarer la TVA auprès de son administration fiscale.

Concrètement :
Lorsque l'entreprise réalisera des prestations de services à des clients assujettis établis dans d'autres Etats membres et qu'elle les facturera hors taxes, elle transmettra par voie électronique, la Déclaration Européenne de Services (DES) à l'administration des douanes. La déclaration se fera par l'intermédiaire de l'interface de saisie de la DES sur pro.douane.gouv.fr
Pour l'assujetti non redevable (par exemple micro-entrepreneur) prestataire et preneur de prestations de services intracommunautaires, il devra se rapprocher du service des impôts des entreprises pour obtenir un numéro de TVA pour ces opérations, tout en continuant à bénéficier de la franchise en base de TVA.

De plus, toute entreprise française qui sollicitera un remboursement de TVA dans un autre Etat membre de l'Union Européenne pourra passer par un portail unique sur le site des impôts français sans avoir besoin de télécharger les formulaires sur les sites nationaux.
Ce portail devrait être accessible à partir du 5 Janvier 2010.

A savoir :
Le délai pour effectuer une demande de remboursement de la TVA est prolongé au 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement au lieu du 30 juin précédemment.
L'Etat a 4 mois pour instruire la demande de remboursement, ensuite des intérêts de retard seront dus à l'entreprise.

* règlement n°143/2008, directive n°2008/8/CE, directive n°2008/9/CE.

Retrouvez toute l'actu de l'artisanat sur http://www.trait-union.info


Source : http://www.trait-union.info/Vendre-des-services-en...


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