L’accompagnement aux formalités de création d’entreprise en Corrèze

Simplifiez et sécurisez vos démarches avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Objectif

Accompagner les créateurs et repreneurs dans leur formalité d’immatriculation au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés.

Bénéficiaires

Créateur et repreneur d’entreprise artisanale : entreprise individuelle dont micro entrepreneur et sociétés.

Notre offre

Vous bénéficiez de l’appui d’un interlocuteur unique expert en formalités :

  • Information des pièces à fournir pour s’immatriculer suivant les activités et le statut juridique choisi
  • Information et contrôle de la qualification professionnelle
  • Accomplissement de la formalité pour s’’immatriculer au Répertoire des Métiers (et au Registre du Commerce et des Sociétés si nécessaire)
  • Délivrance des numéros d’identification : SIREN/SIRET le jour de la formalité ou sous 48 h
  • Réalisation de la demande d’aide ACRE pour les bénéficiaires de l’aide
  • Transmission de la formalité d’immatriculation aux administrations : Insee, Urssaf, Sécurité sociale des Indépendants, Impôt, Greffe…
  • Suivi auprès des différents organismes en cas de difficulté
  • Délivrance des extraits d’immatriculations D1 justifiant de la création d’entreprise
  • Délivrance de la carte de marchand ambulant (si nécessaire)
  • Délivrance de la carte professionnelle

Coût

Comment ?

Sur rendez-vous : un conseiller vous enverra la liste des pièces à fournir avant le jour du rendez-vous.

Conditions d’immatriculation et Activités soumises à la qualification professionnelle

Conditions d’immatriculation

L’entreprise artisanale est définie par deux critères cumulatifs : sa taille (effectif) et la nature de l’activité exercée.

Taille de l’entreprise artisanale


Les entreprises (individuelles y compris les micro-entreprises et les sociétés commerciales exerçant une activité artisanale) qui comptent jusqu’à 10 salariés lors de leur création doivent être immatriculées au répertoire des métiers. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans cet effectif.


Peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers, les personnes physiques et les personnes morales dont l’effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés.


Peuvent s’immatriculer au répertoire des métiers, les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins onze salariés et moins de cent salariés et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.


Activité de l’entreprise artisanale


Exercée à titre principal ou secondaire, il doit s’agir d’une activité professionnelle indépendante de production/fabrication, de transformation, de réparation ou de prestation de service.


Afin de savoir si votre activité relève de l’artisanat, consulter la liste des activités artisanales.

Les activités artisanales soumises à la qualification professionnelle

Depuis le 1er octobre 2015, lors de l’immatriculation au répertoire des métiers, la chambre de métiers et de l’artisanat doit vérifier les justificatifs de la qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l’activité au sein de l’entreprise pour les activités réglementées de l’artisanat (chef d’entreprise, le représentant légal de la société, un salarié ou le conjoint collaborateur).

Les activités artisanales concernées sont :

  • L’entretien et la réparation des véhicules à moteur et des machines,
  • la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments, n la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques,
  • le ramonage,
  • les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d’un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique,
  • la réalisation de prothèses dentaires,
  • la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales,
  • l’activité de maréchal-ferrant,
  • la coiffure à domicile.

Justificatifs de qualification professionnelle à fournir :

  • Copie d’un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP …) ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice du métier exercé,
  • Ou justificatif d’une expérience professionnelle de 3 années effectives dans l’activité, acquise sur le territoire de la Communauté Européenne (fiches de paie, certificat de travail…)

En cas de non production des justificatifs requis, la Chambre de métiers et de l’artisanat refusera l’immatriculation au répertoire des métiers.

Dans le cas de l’engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle, les justificatifs de qualification et d’embauche du salarié doivent être transmis dans les 3 mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise. Les entreprises n’ayant pas transmis ces éléments dans les 3 mois à compter de leur immatriculation ou en cas de changement de situation affectant les obligations en matière de qualification professionnelle pourront être radiées d’office.

A savoir :

Autres activités nécessitant une qualification professionnelle ou une autorisation préalable à leur exercice :

  • coiffure en salon : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise
  • taxi : autorisation de stationnement (Mairie) et carte professionnelle de Taxi,
  • ambulancier : agrément ARS, Certificat de Capacité Ambulancier,
  • pompes funèbres : agrément préfectoral,
  • contrôle technique automobile : agrément préfectoral,
  • thanatopraxie,
  • vente de boissons : licence à demander auprès de la Mairie du lieu d’exercice