Description
Cette prestation vous permettra non juriste d’appréhender les enjeux liés aux documents commerciaux : forme des documents, obligations respectives des contractants
Durée :
2 jours, soit 14h
Les + de la formation
Nos experts formations vous accompagnent dans :
• L’ établissement de votre parcours formation
• L’étude des modalités de prise en charge
• La bonne information sur le Compte Personnel de Formation (CPF) et toutes les évolutions réglementaires en matière de formation
• Nos formations sont adaptées aux particularités des TPE selon des modèles différents : Courts, séquencées et délocalisées
Objectifs et contenus
OBJECTIFS
• Connaitre la réglementation en vigueur en matière de
conditions générales de vente
• Anticiper les risques liés à des CGV mal rédigées,
• Mettre à jour ses CGV et rédiger les clauses appropriées.
PROGRAMME
Jour 1
Sécuriser les relations ou prévenir les litiges entre le prestataire de service et son client
• Qu’est-ce que les CGV
• Place des CGV dans la négociation commerciale :
• Obligations
• Intérêts
• Limites
• Articulation du cadre conventionnel et réglementaire
• Les différents types de CGV :
₋ Vente de produits et de prestations de services
₋ Ventes en e-commerce
₋ Vente à un consommateur ou à un professionnel
• Différences entre CGV et CGU
• Différences entre CGV et mentions légales
• Communication des CGV : les obligations, les modes, cas particuliers des ventes en ligne
Jour 2
Appréhender la valeur et la portée juridique des documents commerciaux : conditions générales de contrat, de factures, de devis …
• Prendre en compte les documents relatifs à la vente
• Droit et obligations des contractants
• Appliquer le cadre réglementaire
• Déterminer la loi applicable
• Déterminer les obligations issues de l’article L. 441-6 du Code de commerce
• Anticiper les limites à la liberté contractuelle et apprécier le déséquilibre significatif
entre les droits des parties
• Distinction BtoB et BtoC au regard de la notion de consommateur
• Fixer les conditions juridiques de la vente
• Clauses obligatoires en matière de CGV
• Clauses abusives en matière de CGV
• Garantie de conformité
• Droit de rétractation
Différencier les modes de règlement amiable des litiges
• Les modalités de règlement des différends
• Estimation des préjudices
• Proposer des modalités qui concilient la relation client et l’intérêt de l’entreprise
• Les obligations d’informations
• Le droit à la conciliation : article L612-1 du Code de la consommation
• Proposition de modalités amiables
• Estimation et rédaction des modalités contentieuses
Financer ma formation
TARIF
Le prix des formations est affiché hors prise en charge.
Des solutions de prise en charge peuvent être étudiées pour réduire votre participation financière, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accompagne dans la recherche de financements et le montage de votre dossier de demande de prise en charge.
Selon les financeurs la prise en charge de votre formation sera totale ou partielle.
Tarif* :
Artisans et conjoints : 420 €
Autres participants : 560€
*Financement possible, nous consulter
Délais d’accès :
Sur inscription toute l’année, jusqu’à 48 heures avant le début de la formation, selon les places disponibles.
Consulter le calendrier des formations sur www.cma-correze.fr.
Public et pré-requis
PUBLIC
Public adulte
PRÉREQUIS
Pas de prérequis
Accessibilité
L’établissement s’est doté d’une capacité à étudier au cas par cas les besoins spécifiques des candidats qui voudront postuler à une formation afin de mobiliser les moyens nécessaires pour compenser les conséquences d’un handicap. En cas de besoin, contactez notre référent handicap.
