Bénéficier de l’aide unique au recrutement d’apprenti
Conditions d’attribution
- L’effectif de l’entreprise au titre de l’année 2018, tous établissements confondus, doit être inférieur à 250 salariés.
- L’embauche doit concerner un apprenti visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (Niveau IV).
- Le contrat d’apprentissage doit être conclu à partir du 1er janvier 2019.
Le bénéfice de l’aide est subordonné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage par l’Opérateur de Compétences (l’ OPCO) dont dépend le chef d’entreprise.
Montant de l’aide unique
L’aide financière maximum versée aux employeurs d’apprentis est fixée à :
| 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage | 4 125 euros |
| 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage | 2 000 euros |
| 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage | 1 200 euros |
Lorsque la durée du contrat d’apprentissage excède 3 ans (apprenti reconnu travailleur handicapé, sportif de haut niveau ou échec à l’obtention du diplôme), le montant maximal prévu pour la 3ème année, soit 1 200 €, s’applique également pour la 4ème année d’exécution du contrat.
Modalités de versement
L’aide est versée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) dès le début du contrat d’apprentissage. Le versement s’effectue avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois, dans l’attente des données mentionnées dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
A défaut de transmissions de ces données, le mois suivant, l’aide sera suspendue.
- En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide ne sera pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
- En cas de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération, l’aide ne sera pas due pour chaque mois considéré.
Les sommes indûment perçues doivent être remboursées.
Aide exceptionnelle au recrutement d’un alternant
L’aide exceptionnelle est de 5 000 € pour le recrutement d’un alternant (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) de moins de 18 ans et de 8 000 € si celui-ci a plus de 18 ans et moins de 30 ans et prépare un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification jusqu’au master (bac +5). Ce montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant la date de ses 18 ans.
Cette dernière est reconduite jusqu’au 31 décembre 2022.
Exonération de charges
Cotisations patronales
L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée depuis le 1er Janvier 2019.
Les rémunérations versées aux apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale étendue des salaires (ex réduction Fillon).
Cotisations salariales
La rémunération des apprentis est toujours exonérée des cotisations salariales mais désormais uniquement sur la part de salaire inférieure ou égale à 79% du SMIC ; la fraction excédentaire est assujettie aux cotisations.
Les cotisations patronales et salariales s’effectuent depuis le 1er Janvier 2019 sur l’assiette réelle (tous les éléments de la rémunération), la base forfaitaire de 11% est supprimée.
Votre contact :
Fabienne CHASSAING
Conseillère – Apprentissage (formalités – médiation)
fabienne.chassaing@cma-correze.fr
05 55 29 95 95